Tribunal de Grande Instance, place Firmin Gautier, Grenoble.
N° Dos. : 
Rôle N° 06/02356
CONCLUSIONS en appel
(Le bordereau est joint en fin de conclusions)
POUR :
Monsieur FORNEY René, né le 5 novembre 1954 à Nîmes (30-Gard), de nationalité française, domicilié 4 chemin Montrigaud, 38000 Grenoble
Profession : Ingénieur diplômé de l'INPG sans emploi.
Assisté de Me PERONNARD-PERROT
CONTRE :
Madame RAYMOND Janine, née le 21 août 1952 à MONTPELLIER (34-Hérault), de nationalité française, domicilié 40, av. R. Rolland, 38400 St Martin d'Hères.
Employée à la mairie d'Echirolles

PLAISE À LA COUR

I - Rappel des faits

En octobre 2005, M FORNEY a déposé une renouvelle demande pour être dispensé de la pension alimentaire qui court depuis 1998.
Depuis 1998, elle n'a jamais été versée parce qu'il ne dispose pas de revenu et est au RMI depuis juin 2000.
D'ailleurs, Mme RAYMOND (ex-FORNEY) n'a jamais engagé aucune poursuite pénale pour obtenir le règlement de cette pension. M RAYMOND est pourtant titulaire d'une maîtrise de droit.

A l'audience du mai 2006, Monsieur PELTIER juge aux affaires familiales a fait remarqué à Mme RAYMOND qu'elle pouvait mettre en location l'appartement vacant.
Mme RAYMOND a soulevé qu'elle allait devoir reverser la moitié du loyer à son ex-conjoint.
Bien que cet appartement face partie de la communauté M PELTIER a accordé la totalité du loyer à Mme RAYMOND en justifiant que, ce loyer serait reversé à l'enfant Julien âgé de 23 ans dans les études. (Jugement RG 05/05016)

Mme RAYMOND a réglé le solde de l'emprunt et a remis en location cet appartement dès le 1er juillet 2006 (deux baux pour cet appartement de 50 m2) à A Melle MURPHY Jessica, Melle SAVOYEN Elva, M SAVOYEN Pierre et Antoine
.
II - M FORNEY conteste cette décision pour les motifs suivants

A - Les revenus et avoirs de Julien FORNEY âgé de 23 ans n'ont pas été pris en compte

La décision du juge a été prise sans demander aucun justificatif des revenus de l'enfant Julien, ni davantage de ses livrets d'épargne.
Julien est, certes, dans les études, mais il est rémunéré pour son activité par le laboratoire de recherche à hauteur de 1200 euros par mois comme sa cousine qui est dans le même cursus d'études et est, elle aussi, rémunérée pour ses recherches.
Julien possède aussi des avoirs sur des livrets d'épargne qui proviennent de la communauté.
Julien refuse de fournir les relevés de ses comptes bancaires et de ses livrets d'épargne (pièces 1 et 2).

B - La pension antérieure avait déjà été obtenue par la fraude

Me RAYMOND avait déjà obtenu cette pension alimentaire en produisant des faux.
Il faut savoir que M RAYMOND est la compagne de M GIRAUD Paul Maurice (pièce 3 ou 2D2) lui-même associé (pièce 4 ou 25V6) de CWIKOWSKI condamné pour faux en écriture privée et corruption (pièce 5).
Or c'est GIRAUD Paul Maurice le principal témoin de ce divorce demandé par l'épouse.

Monsieur le Président constatera comment Madame RAYMOND avait déjà obtenu cette pension en appel du divorce avec des preuves des fausses déclarations ci après.
En effet, lorsque l'ex-épouse  déclarait être en difficulté financière, elle dépensait en 6 mois 740.000,00 francs (prélevés sur les fonds de la communauté en sa possession).

Ainsi elle fait écrire le 18 avril 2001 par son avoué (SCP DAUPHIN & NEYRET) au conseiller de la mise en état M ROGNARD (pièce 5 ou 14R), en les termes :

"J'ai sollicité une fixation rapprochée... Ma cliente... dans une situation financière catastrophique"

Dans les six mois encadrant cette déclaration ci-dessus, elle a dépensé :
•	250.000 francs versé au notaire DESCHAMPS pour acheter la maison mitoyenne à l'insu de son époux pourtant propriétaire commun du droit de préemption (pièce 6 ou 18N de sa main du 26 septembre 2001).
•	420.000 francs (pièces 7 ou 60 et 61) débités le 20 mars 2001 en espèces au moment où M FORNEY ne parvenait pas à faire en faire enregistrer ses pièces par son avocate et son avoué (le contentieux engendré n'est pas réglé à ce jour)
•	60.000 francs (pièce 8 ou 50F) le 5 avril 2001 pour le règlement partiel de l'emprunt pour l'appartement rue Moissan.

C - La décisions contestées de mai 2006

M RAYMOND a encore invoqué une situation financière difficile.
Il n'a pas été demandé à Madame RAYMOND de fournir l'état de son épargne provenant pour l'essentiel de la communauté. Les dépenses ci-dessus sont impossibles avec seulement des revenus de son salaire (23.000 euros annuel net) de fonctionnaire.

La situation financière de Mme RAYMOND est très largement supérieure à celle de son ex-époux qui est contraint de vivre depuis 6 ans du RMI.

III - Discussions

M Le président ne pourra que constater que M RAYMOND Janine avait déjà menti pour obtenir la pension alimentaire demandée à M FORNEY en appel du divorce à l'audience du 4 juillet 2001.

Monsieur Le président ne peut que constater que le fils Julien âgé de 23 ans refuse de fournir ses relevés bancaires, ni davantage les copies de ses livrets d'épargne.

Monsieur le Président ne pourra que conclure qu'il serait plus juste que ce loyer soit attribué à M FORNEY afin qu'il n'ait plus à dépendre entièrement du RMI. 

Monsieur le Président remarquera que :
•	C'est le juge PELTIER Robert Marie qui a rendu la décision de 1ère instance.
•	M PELTIER est déjà intervenu indirectement dans l'affaire de M FORNEY.
•	En effet, c'est ce même juge, lorsqu'il était juge des libertés qui a remis en liberté CWIKOWSKI Bruno après 4 mois seulement de prison préventive.
Pour les faits commis par CWIKOWSKI de corruption avérés, le code pénal prévoie 10 ans. M CWIKOWSKI est récidiviste. Les juges de 1ère instance l'ont condamné à deux ans fermes le 30 juin 2005.
M FORNEY est partie civile contre CWIKOWSKI.
De plus CWIKOWSKI (avant sa condamnation à deux ans ferme) était l'associé (pièce 4ou 25V6) de GIRAUD Paul l'amant de Mme RAYMOND Janine (pièce 3 ou 2D2)
De plus CWIKOWSKI, commissaire révoqué, a été condamné pour faux en écriture privées, puis, pour corruption (pièce 4).
Une employée juriste de CWIKOWSKI déclare (pièce 40) que les documents personnels volés par M CWIKOWSKI alimentaient la franc-maçonnerie et GIRAUD Paul.
M FORNEY se demande, si en le privant de la demi-part de loyer en communauté qui lui revient normalement, le juge n'a pas cherché à sanctionner sa constitution de partie civile et ses dénonciations des complices de CWIKOWSKI. Cet ex-commissaire a exercé pendant vingt ans à Grenoble et semble encore bénéficier d'importants soutiens dans la magistrature.

Monsieur le Président est informé que cette pension alimentaire avait pour seule motivation de minorer la part de la communauté de l'époux à l'issu du partage. Mme RAYMOND n'a jamais engagé de procédure pénale parce qu'elle savait que son époux était sans aucun revenu et qu'une telle action aurait permis à celui-ci d'apporter les preuves d'une escroquerie aux jugements organisée par son amant et ses associés déjà condamnés.

IV - Par ces motifs

Attribuer les revenus locatifs à M FORNEY afin qu'il ne soit plus dépendant entièrement du RMI.

Dire que la pension alimentaire n'est plus due depuis la date de la demande déposée par l'avocate M FORNEY en octobre 2005 et remarquer qu'il devrait en être ainsi depuis l'origine en 1998.

Bordereaux des pièces communiquées avec ces conclusions :

1 - Lettre de Julien en réponse à la demande de la production de ses documents bancaires

2 - Demande renouvelée (en recommandé) des documents bancaires.

3 (ou 2D2) - Lettre de M GOYON sur la relation adultère de Mme RAYMOND avec GIRAUD Paul

4 (ou 25V6) - Extraits (page 1) des statuts de la Sté Centaurées Protection Sécurité SARL(Sté CPS)

5 (ou14R) du 18/04/01 - Lettre de l'avoué adverse à Mme le Conseiller ROGNARD de la mise en état.

6 (ou 18N) du 26/09/2001- Lettre de Mme RAYMOND détaillant ses versements à Me DESCHAMPS Yves: 250 000,00 fr. (2 pages)

7 (ou 60 et 61) 21/03/2001 - Relevé bancaire. Débit en espèces de 422 607,00 fr. par Mme RAYMOND avec enveloppe 61(2pages) 

8 (ou 50F) du 05/04/2001 - Lettre de Me POLI-CABANES faisant état du versement par Mme RAYMOND de 60 265,00 fr.

9 (ou 40) 06/06/2005 - Lettre d'une ex-employée juriste de CWIKOWSKI au dossier d'instruction pour corruption du juge Mme BALANCA (2 pages)