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       Suite P.V. N°22/031   Page 
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      dans une société de recouvrement pendant deux 
        ans, en tant que salarié. Mon employeur ayant des difficultés, 
        j'ai été licencié pour causes économiques. J'ai décidé 
        de créer ma propre entreprise en nom personnel, qui, par la suite, 
        est devenue une société.  
        --- Je suis veuf depuis mars 2003 et père de deux filles 
        mineures, à ma charge, âgées respectivement de 12 et 17 
        ans. Je m'en occupe personnellement, et seul dans la mesure où je 
        vis seul et où je n'ai pas de parents, mis à part un frère 
        du côté de DRAGUIGNAN.  
         
      --- SUR SES RESSOURCES  
      --- Actuellement, bien que gérant de deux sociétés, 
      je ne perçois un salaire que sur la société CWK.  
      -- Mon salaire mensuel est de 3800 € brut.  
      --- Je ne suis pas propriétaire. Je loue un appartement 
      à l'adresse que je vous ai indiquée, pour lequel je verse un loyer 
      de 1500 € 
      . --- Mon véhicule est un véhicule de société. 
      --- Je n'ai pas de portefeuille d'actions 
      . -- SUR LES FAITS  
       --- Je prends acte que je suis entendu dans le cadre de la 
      note de Parquet citée ci-dessus, relative à des informations indûment 
      transmises.  
      --- QUESTION : Quelle est la nature de votre activité 
      professionnelle ? Dans quel cadre et depuis quand l'exercez-vous ?  
      --- REPONSE : Je suis gérant de la Sté CWK sis 1, 
      allée des Centaurées à MEYLAN, créée en 1999, dont 
      l'objet social principal est le recouvrement de créances. Nous sommes 
      4 associés (Mme Aline GERIN, M. Daniel BAUD, mon frère et moi-même). 
      Je suis associé minoritaire.  
      -- En outre, je suis également gérant de la SARL 
      ECL (Entreprises et Collectivités Locales), dont le siège est 
      à la même adresse. Elle a l'objet la recherche d'économie 
      de charges pour les entreprises et les collectivités locales. J'en 
      suis le gérant associé minoritaire non salarié. Il y a trois 
      âûtres associes, M. et Mme Louis DEGACHE et Mme Angéla GANTIN. 
       
      --- Ces deux sociétés ont des objets différents 
      ; outre cet aspect, leurs créations et leurs sièges sociaux à 
      la même adresse permettent une économie de charges : du personnel 
      travaille à mi-temps tantôt pour une société, tantôt 
      pour l'autre.  
      --- QUESTION: Combien de personnes employez-vous ? Qui sont-elles, 
      et quels sont leurs rôles respectifs ?  
      --- REPONSE : Pour la société CWK, je suis le gérant 
      salarié. M. Dominique GOUZY fait fonction de directeur 
      depuis la fin du mois de juin dernier. Mme Aline GERIN est cadre, gestionnaire 
      de recouvrement. Mme Emmanuelle ANDRU est gestionnaire de 
      recouvrement. Mme Christine COUTON est comptable. Mme Sylvie DEI 
      NEGRI et gestionnaire de recouvrement (cette personne travaillant à 
      mi-temps). Mme Laurence ROUSSEAU est secrétaire. M. René 
      CONDAMIN est à la fois commercial et encaisseur.  
      --- Pour la société ECL, II y a eu, jusqu'au 31 août 
      dernier, deux salariées Mme Sylvie DEI NEGRI (travaillant à 
      mi-temps pour ECL comme secrétaire) et Mme Anqéla GANTIN, 
      responsable commerciale. Depuis le 1er |